| *16.12.1996 AR mod. la loi du 10.04.1971 sur les accidents du travail, en exécution de l'art. 3, par. 1er, 4°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union (...) |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
- n° inforum
- 107944
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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