20.12.1996 AR autorisant des administrations et autres services des ministères à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
108003
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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