*23.12.1996 AR mod. AR 27.12.1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la Loi 21.12.1994 portant des dispositions sociales et diverses (...) AR 22.12.1995 mod. AR 27.12.1994 (...) Chapitre II du Titre IV (...) diverses

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
108050
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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