19.12.1996 Déc.-programme portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, Dispositions rel. à la politique du logement - art. 9-15

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
et al.
n° inforum
108059
essence
...
type de document
Décret
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