*12.12.1996 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 65, 66 et 67 du 15.07.1996 mod. la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 08.07.1976 (...)

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
108444
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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