*18.12.1996 AR mod. l'AR du 25.10.1971 portant exécution de la loi du 20.07.1971 instituant des prestations familiales garanties et l'AR du 04.04.1991 portant exécution de l'art. 3bis de la loi du 20.07.1971 instituant des (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
108469
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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