23.12.1996 AR portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en application de l'art. 3, par. 1er, 4° de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
108597
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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