*25.04.1997 AR portant application de l'art. 3, al. 3, de l'AR du 30.12.1996 portant des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, conc. certains honoraires, prix et montants (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
108616
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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