*30.12.1996 AR portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et concervatoires en matière de maîtrise des dépenses des soins de santé, en application de l'art. 3, par. 1, 1° et (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
108622
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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