*19.12.1996 AR pris en application des art. 2 et 3, par. 1, 6° et par. 2 de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, tendant (...)

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
108630
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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