*24.12.1996 AR portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières (...)

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
108644
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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