08.11.1990 AERW étendant le champ d'application de l'AR nr. 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux

signataire
HISMANS Edgard - Min. chargé de la Rénovation rurale, de la Conservation de la Nature, des Zonings industriels et de l'Emploi pour la Région wallonne,
n° inforum
10950
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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