23.12.1996 AR mod. l'AR du 03.11.1993 portant les mesures d'exécution rel. à la mobilité du personnel de certains services publics

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
109545
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner