Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

10.12.1996 AR prolongeant la norme de croissance réelle maximale des dépenses pour le secteur des soins de santé, en exécution de l'art. 10, 5°, de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Pour chacune des années 1995 à 2000 cette norme est fixée à 1,5 % maximum sur la base d'un motant de 395 milliards BEF pour l'année budgétaire 1994 (art. 40, par. 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner