| 27.01.1997 AR contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'art. 7, par. 2, de la loi du 26.07.1996 rel. à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 110255
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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