13.04.1995 Loi contenant contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains

signataire
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice,
n° inforum
110855
essence
...
type de document
Loi
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