17.02.1997 AR mod. l'arrêté du Régent du 23.08.1948 dét. la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat et l'AR du 05.12.1991 dét. la procédure en référé devant le Conseil d'Etat

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
110915
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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