17.02.1997 Loi mod. la loi du 21.05.1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
n° inforum
110967
essence
...
type de document
Loi
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