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17.02.1997 Loi mod. la loi du 21.05.1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

Cette loi apporte certains modifications à la loi du 21.05.1991 établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public.
Les modifications concernent le champ d'application et les ...
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