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*17.09.1996 AR portant mise en vigueur partielle de la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et rel. à l'Agence fédérale de (...)

*17.09.1996 AR portant mise en vigueur partielle de la loi du 15.04.1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle ...
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