*14.10.1996 ACCCC, compétent pour la Politique de l'aide aux personnes, mod. l'ACCCC du 15.12.1994 des Membres du Collège réuni de la commission Communautaire commune compétents pour la Politique de l'aide aux personnes, (...)

signataire
GOSUIN Didier - Membre du Collège réuni compétent (Région de Bruxelles-Capitale) pour la Politique d'Aide aux personnes,
n° inforum
111089
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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