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27.02.1997 AR rel. au classement des munitions de calibre 5.7 x 28 mm

L'application de l'art. 15, par. 2, de la loi du 03.01.1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions est étendue aux munitions de calibre 5,7 x 28 mm et aux projectiles pour ces munitions.
Il est ...
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