*10.02.1997 AM portant exécution de l'art. 6 de l'AECF du 05.10.1987 fixant les conditions et les modalités d'agrément, de subventionnement et de conventionnement d'organismes exerçant des activités d'insertion socio- (...)

signataire
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget, des Finances et de la Fonction publique de la Communauté française,
n° inforum
111453
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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