*21.02.1997 AR mod. la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14.07.1994, en application de l'art. 3, par. 1, 1° et 4°, et par. 2, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
112015
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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