20.02.1997 AR mod. l'art. 1410, par. 4 du C.Jud. en application des art. 2 et 3, par. 1, 3° et 4° et par. 2, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
et al.
n° inforum
112146
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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