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20.02.1997 AR mod. l'art. 1410, par. 4 du C.Jud. en application des art. 2 et 3, par. 1, 3° et 4° et par. 2, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

ndlr: la loi minimex du 07.08.1974 est abrogée (pour la date, voir doc. nr. 176608) et remplacée par la loi concernant le droit à l'intégration sociale qui contient des dispositions analogues. La modification de l'art. 1410, par. 4, ...
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