06.03.1997 AGW mod. l'AERW du 02.05.1991 portant exécution des art. 77ter et 77quater du Code du Logement

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
n° inforum
112271
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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