*21.03.1997 AR portant exécution des art. 4, par. 2, al. 2, 7, par. 1, al. 10 et 11 et 8, par. 7, al. 4 de l'AR du 23.12.1996 portant exécution des art. 15, 16 et 17 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale (...)

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
n° inforum
112400
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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