11.05.1995 Loi portant approbation de la Convention sur la diversité biologique, et Annexes I et II, faites à Rio de Janeiro le 05.06.1992

signataire
DERYCKE Erik - Min. des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,
SANTKIN Jacques - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
WATHELET Melchior - Min. de la Justice,
n° inforum
112503
essence
...
type de document
Loi
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