20.03.1997 AGW portant délégation en vue de l'application du déc. du 25.07.1996 rel. à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate-Taille

signataire
COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
LEBRUN Michel - Min de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,
n° inforum
112520
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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