*17.03.1997 AM mod. l'AM du 30.12.1996 fixant, pour 1997, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
112647
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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