*12.12.1996 AR portant des mesures en matière de lutte contre la fraude fiscale et en vue d'une meilleure perception de l'impôt, en application des art. 2, par. 1, et 3, par. 1, 2° et 3°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les (...)

signataire
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
112656
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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