*20.12.1996 AR portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur, en application de l'art. 3, par. 1, 4° de la loi du (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
112686
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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