*03.04.1997 AR portant des mesures rel. au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'art. 3, par. 1, 6°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la (...)

signataire
FLAHAUT André - Min. de la Fonction publique,
n° inforum
112697
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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