*21.03.1997 AR instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés en application de l'art. 3, par. 1, 4° de la loi du 26.07.1996 (...) budgétaires (...) Union économique et monétaire européenne

signataire
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
n° inforum
113050
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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