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*21.03.1997 AR instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés en application de l'art. 3, par. 1, 4° de la loi du 26.07.1996 (...) budgétaires (...) Union économique et monétaire européenne

*21.03.1997 AR instaurant des cotisations patronales et des retenues pour certains chômeurs âgés en application de l'art. 3, par. 1, 4°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à ...
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