20.02.1997 ACCCF mod. le règlement de la Commission communautaire française du 17.12.1993 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées

signataire
PICQUE Charles - Membre du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale,chargé de l'Aide aux personnes,
n° inforum
113174
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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