27.11.1996 Loi portant assentiment à la Convention rel. à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 25.05.1987

signataire
DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
DERYCKE Erik - Min. des Affaires étrangères,
n° inforum
113345
essence
...
type de document
Loi
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