*16.04.1997 AR portant des mesures visant à étendre le droit à une intervention majorée de l'assurance soins de santé à d'autres catégorie d'ayants droit, en application des art. 11, 1° et 49, de la loi du 26.07.1996 portant (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
113789
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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