*25.04.1997 AR mod. l'AR du 01.04.1981 fixant le montant annuel des revenus visés à l'art. 37, par. par. 1, 2 et 4, et portant exécution de l'art. 49, par. 5, al. 3, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
113816
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner