16.04.1997 AR portant des mesures en vue d'insérer une Section 3bis dans le Chapitre III du Titre IV contenant un art. 139bis dans la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1987, en application de l'art. 13, 3°, de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
113824
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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