03.04.1997 AR portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'art. 47 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
et al.
n° inforum
113829
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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