21.04.1997 AR portant certaines dispositions rel. aux prestations familiales en exécution de l'art. 21 de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
113831
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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