25.04.1997 AR concernant la réorganisation des soins de santé en application de l'art. 3, par. 1, 4°, de la loi du 26.07.1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et de l'art. 12, 2° et 13, 1°, de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
VAN ROMPUY Herman - Vice-Premier Min. et Min. du Budget,
n° inforum
113835
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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