*25.04.1997 AR mod. la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, en application de l'art. 10, 1° et 2°, de la loi du 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
113839
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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