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27.02.1997 AGRBC mod. AGRBC 22.12.1994 portant création de la Commission régionale de nouvelle comptabilité communale

La mission de la commission régionale de nouvelle comptabilité communale de la Région de Bruxelles-Capitale est modifiée. Elle exerce en plus toute mission d'expertise que lui confie le Ministre exerçant sa tutelle sur les Pouvoirs locaux. La ...
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