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06.05.1997 AR rel. aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux

Cet arrêté fixe les tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux.
Plus spécialement, le procureur général de Mons se voit confier des tâches spécifiques dans les domaines suivants :
  • 1° les relations avec ...
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