23.04.1997 AR mod. AR n° 50 du 24.10.1967 rel. à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et AR 23.12.1996 (...) exécution des art. 15, 16 et 17 de la Loi 26.07.1996 (...) sécurité sociale (...) pensions

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
n° inforum
114124
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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