27.04.1997 AR instaurant un Service de médiation Pensions en application de l'art. 15, 5° de la Loi 26.07.1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
n° inforum
114129
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner