| 17.04.1997 AGW mod. AR du 07.11.1996 portant exécution du décret du 04.04.1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale |
- TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
- n° inforum
- 114231
- essence
- ...
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- Arrêté régional ou communautaire
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