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17.04.1997 AGW mod. AR du 07.11.1996 portant exécution du décret du 04.04.1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale

Les al. 2 et 3 de l'art. 18 de AGW du 07.11.1996 portant exécution du décret du 04.04.1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale sont remplacés par les dispositions suivantes:
  • - Les charges sociales ...
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