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06.02.1997 Ordonnance mod. l'ordonnance du 09.09.1993 portant mod. du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et rel. au secteur du logement social

Cette ordonnance concerne la composition du conseil d'administration des sociétés de logement social. Elle fixe également les incompatibilités pour les membres du conseil ...
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