06.02.1997 Ordonnance mod. l'ordonnance du 09.09.1993 portant mod. du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et rel. au secteur du logement social

signataire
PICQUE Charles - Min.-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites de la Région de Bruxelles-Capitale,
et al.
n° inforum
114322
essence
...
type de document
Ordonnance
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