20.05.1997 AR portant approbation du protocole de gestion entre l'Etat, la Financière TGV, la Société nationale des Chemins de fer belges et la Société fédérale de Participations

signataire
DAERDEN Michel - Min. des Transports,
MAYSTADT Philippe - Min. des Finances et du Commerce extérieur,
n° inforum
114422
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner