*24.04.1997 AR considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30.08.1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de (...)

signataire
PEETERS Jan - Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
114715
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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